Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente – CGP Conciergerie

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par CGP Conciergerie, spécialisée dans les services de conciergerie touristique.

CGP Conciergerie agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les propriétaires et les prestataires tiers. Elle ne garantit pas les prestations de ces tiers et ne réalise aucune transaction immobilière, ne détenant pas la carte professionnelle G.

Les prestations incluent notamment :

  • L’accueil des locataires (check-in) et leur départ (check-out)

  • La gestion du ménage et de l’entretien des logements entre les séjours

  • La maintenance courante et la coordination avec des prestataires pour les réparations

  • L’assistance aux propriétaires dans la mise en valeur et la gestion opérationnelle du bien

  • La réservation de services : activités touristiques, transports, restaurants, chefs à domicile, etc.

2. Prestations proposées

2.1. Gestion des arrivées et des départs

  • Check-in : vérification des documents, remise des clés, explication des équipements, présentation du logement.

  • Check-out : récupération des clés, vérification de l’état du logement, relevé d’éventuels dommages.

2.2. Entretien et préparation du logement

  • Nettoyage complet après chaque séjour, incluant le changement du linge de maison.

  • Vérification des équipements et approvisionnement en produits de base.

2.3. Maintenance et réparations

  • Coordination avec des prestataires pour les réparations courantes (plomberie, électricité, etc.).

  • Suivi des travaux et communication avec le propriétaire.

2.4. Assistance et service client

  • Assistance 24h/24 pendant le séjour des locataires.

  • Gestion des urgences, pannes, litiges ou imprévus.

2.5. Services complémentaires

  • Conseil pour l’optimisation des annonces (photos, tarifs, descriptions).

  • Coordination de prestations supplémentaires : transferts, excursions, livraisons, etc.

  • Mise en relation avec des prestataires locaux qualifiés.

3. Tarifs et paiement

3.1. Modalités de facturation

  • Facturation au forfait ou au pourcentage des revenus locatifs, selon contrat.

  • Les prestations incluses ou exclues sont définies dans le contrat.

3.2. Paiement

  • Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

  • Une facture détaillée est transmise pour chaque période de gestion.

3.3. Retard de paiement

  • Tout retard entraîne des pénalités au taux légal majoré de 5 points.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € est appliquée pour frais de recouvrement.

4. Responsabilités

4.1. Engagements de CGP Conciergerie

  • Fournir des prestations conformes aux attentes et au contrat.

  • Informer le propriétaire de tout problème important.

  • Se conformer aux règles locales en matière de location saisonnière.

4.2. Obligations du propriétaire

  • Fournir un logement conforme, équipé et en bon état.

  • Informer CGP Conciergerie des règles et caractéristiques du logement.

  • Disposer d’une assurance pour la location saisonnière.

4.3. Limitation de responsabilité
CGP Conciergerie ne peut être tenue responsable :

  • Des actes ou négligences des locataires.

  • Des pertes de revenus liées à la force majeure ou aux imprévus.

  • Des dysfonctionnements non signalés à l’avance.

5. Annulation et modification des prestations

5.1. Modification

  • Toute demande doit être formulée par écrit et validée par CGP Conciergerie.

5.2. Résiliation

  • Résiliation possible par chaque partie avec un préavis de 7 jours, sauf manquement grave.

  • Des frais peuvent s’appliquer en cas de résiliation anticipée par le propriétaire.

6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité.

Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat. Si le client demande l’exécution des prestations avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée.

7. Protection des données personnelles
CGP Conciergerie s’engage à respecter la confidentialité des données collectées. Les informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les propriétaires et locataires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Ces droits peuvent être exercés par email à : corinne.gachet@cgp-conciergerie.fr

8. Litiges et réclamations

8.1. Réclamations

  • Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la prestation.

8.2. Médiation

  • En cas de litige, un médiateur agréé peut être saisi pour résolution amiable.

8.3. Juridiction

  • À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de CGP Conciergerie.

9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Date de dernière mise à jour : 19/05/2025